Conditions Générales de Vente

REGLES DE DEONTOLOGIE 

Les prestations fournies par Aquafluence sont en accord avec les règles professionnelles et déontologiques du Conseil. En tant que prestataires indépendants, la rémunération d’Aquafluence n’est aucunement liée aux conclusions du rapport de mission ni aux travaux recommandés. Aquafluence s’engage à rendre des conclusions sur la base des informations fournies par son Client ou relevées lors de missions sur site. 

 

OBLIGATIONS 

Aquafluence s’engage à mettre les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Si nécessaire et pour la bonne exécution de la mission, Aquafluence se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Sauf mention spécifique, Aquafluence considère comme fiables les informations transmises par le Client. Le Client tient à la disposition d’Aquafluence toutes les informations et laisse accès à toute installation pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission. 

 

CONCLUSIONS DE LA MISSION 

Les conclusions du rapport transmis en fin de mission sont fondées sur les données transmises par le Client et relevées sur site ainsi que sur les hypothèses figurant explicitement dans le rapport. Elles ne sont valables que pour le but ou les buts explicitement mentionnés. 

 

CONFIDENTIALITE 

Aquafluence considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance lors de sa mission. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’injonction de justice dont Aquafluence avertira le Client. Pour l'application de la clause de confidentialité, Aquafluence répond de ses salariés comme de lui-même. Toutefois, Aquafluence ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

 

PROPRIETES DES RESULTATS 

De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la mission et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Aquafluence, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client. Toutefois, les documents et dossiers de travail créés pour la bonne exécution de la mission resteront la propriété d’Aquafluence et seront conservés au minimum deux années. 

Le Client et Aquafluence s'obligent réciproquement à ne pas dénigrer le savoir-faire et les connaissances de l’autre partie de façon directe ou indirecte. 

Chaque partie reste propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature (brevets, marques, propriétés littéraire et artistique, logiciels, etc.), des savoir-faire et des connaissances qu'elle possède au moment de la commande de la prestation ou sur lesquels elle détient une licence d'exploitation. A ce titre, chaque partie reste libre de les exploiter, dans la limite des droits dont elle disposait. 

 

REFERENCEMENT 

En cas de communication publique de tout ou partie des résultats de la prestation, le Client s’engage à faire part de la contribution d’Aquafluence. Le Client autorise Aquafluence à mentionner la mission réalisée ainsi que le nom et le sigle du Client dans ses références clients. 

 

RESPONSABILITES 

Le Client supporte seul les conséquences financières ou autres de tous les dommages corporels et/ou matériels et/ou immatériels résultant directement ou indirectement de l'exploitation inadéquate ou incomplète des résultats. En particulier Aquafluence ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d'exploitation subies par le Client de ce fait. Le Client renonce à tout recours contre Aquafluence et ses assureurs à l'occasion desdits dommages. Le Client s'engage à rendre opposable la présente clause à son assureur. Ce document contractuel contient l'intégralité des termes et conditions relatifs à l'accord existant entre le Client et Aquafluence et annule tout accord exprès ou tacite, ou toute correspondance relative à son objet, qui aurait été passé ou échangé antérieurement. Aucune renonciation, ni aucun acquiescement n'aura d'effet s'il n'a été fait par écrit et signé par la partie dont il émane : une telle renonciation ou un tel acquiescement ne s'appliquera qu'au cas spécifique pour lequel il ou elle aura été donnée. Aucune tolérance, inaction ou inertie d'une Partie ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes du Contrat. L’ensemble des stipulations du Contrat, en ce compris son exposé et ses éventuels annexes ou avenant, forment un tout indissociable. 

 

JURIDICTION COMPETENTE 

Le présent document contractuel est soumis au droit français, nonobstant le lieu d'exécution ou le bénéficiaire des prestations. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation des présentes conditions, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.